Q-2, r. 46 - Règlement sur le stockage et les centres de transfert de sols contaminés

Article 3 Versions de la disposition

2012-09-01

3. Les dispositions du présent règlement relatives au stockage de sols contaminés n’ont pas pour effet de se substituer à celles régissant, le cas échéant:

1°  le traitement de sols contaminés;

2°  l’enfouissement de sols contaminés;

3°  l’enfouissement de matières résiduelles;

4°  le dépôt définitif de matières dangereuses;

5°  les aires de résidus miniers.

D. 15-2007, a. 3.